Initialement avant d’effectuer l’analyse de l’attribution d’un prêt, il est nécessaire de toujours demander au moyen d’un courrier écrit la documentation se rapportant au crédit. Il s’agit notamment de la demande de prêt avec des informations collectées au début de la relation et des fiches de paie. Il faut également des extraits issus du centre d’informations portant sur le prêt à la consommation. Ledit courrier doit être adressé au donneur de prêt.
Il peut arriver qu’en dépit de plusieurs demandes écrites, vous n’entriez pas en possession des documents et renseignements nécessaires ou de façon partielle. Lorsque c’est le cas, vous pouvez vous tourner vers l’Ombudsman des institutions bancaires quand une banque est votre interlocuteur. Ce dernier pourra le cas échéant faire une intervention auprès de l’institution bancaire en question. (Base légale : art. 8 LPD.)
Un organisme prêteur a le devoir d’effectuer une analyse très poussée du budget d’un souscripteur de crédit avant d’accorder un prêt en espèces.
Pour cela, ce dernier devra s’appuyer sur quelques renseignements collectés chez le client. Il y a sa requête de crédit, ses fiches de paie, son bail et ses primes LAMal. Afin de parvenir à établir des budgets de cette ampleur, il est impératif d’avoir une véritable expérience non seulement professionnelle, mais également pratique.
En réalité, deux points clés sont la raison pour laquelle des personnes sans grande expérience dans le domaine ne peuvent pas établir ces budgets. Il s’agit dans un premier temps de l’objectif de la législation. Ensuite, il est question du renvoi à la détermination du minimum vital du droit des poursuites relatives à quelques postes du budget. Le créancier a l’obligation de questionner le client de façon individuelle et effective sur chacun de ses revenus de même que sur ses dépenses. D’un autre côté, il doit prendre en considération des renseignements issus du dossier du consommateur pour constituer le budget.
Le prêteur a le droit de se contenter des informations données par le client ou provenant des documents fournis par ce dernier. Toutefois, s’il a des doutes au sujet de leur exactitude, il ne doit pas s’en tenir à ces renseignements. Lorsqu’une information manque à l’appel ou est en contradiction avec un autre renseignement ou un document, le créancier a l’obligation d’éclaircir cela avec le souscripteur. Le créancier peut constituer un budget qui n’est pas en conformité avec la réalité, puis le faire signer par le client. Dans ce cas, la signature apposée par le souscripteur ne répare aucunement les erreurs que comporte le budget. En ce qui concerne les courtiers servant d’intermédiaires pour cette analyse, ils doivent suivre chaque règle qui s’applique aux créanciers.
Afin d’établir ledit budget, la législation oriente vers les points directifs de la détermination du minimum vital relatif au droit des poursuites. Cela porte sur la considération de certains éléments notamment, le revenu, la somme de base, les pensions alimentaires, les frais LAMal. Il y a aussi des dépenses professionnelles (couts de transport, repas professionnels). Les frais inhérents à la garde ou au droit de visite quand les enfants n’habitent pas chez le client sont également pris en compte.
L’expectative du droit relatif à la consommation ayant pour objectif d’échapper au surendettement diffère cependant de celui du droit des poursuites. Les créanciers ont l’obligation de réaliser un budget concret et de prendre en compte les dépenses effectives. À titre d’exemple, il faut que le budget contienne les véritables frais liés à la santé et pas seulement les diverses primes LAMal, la franchise. En plus de la participation aux frais, le budget doit comporter les frais inhérents aux itinéraires de travail voire de leasing s’il y en a. À cela s’ajoutent les assurances véhicule payées au mois notamment casco, taxes annuelles, plaques, etc. La détermination du minimum vital se rapportant au droit des poursuites prend en compte en plus des revenus et des dépenses, d’autres éléments. On y retrouve le loyer réel portant sur les intérêts hypothécaires, l’amortissement ainsi que les charges en condition de propriété. Ce calcul implique aussi les impôts déterminés en fonction des barèmes à la source de l’habitation du client, les dépenses et engagements connus du créancier. Il ne faudrait pas oublier d’un côté les engagements qui apparaissent au centre d’informations sur le prêt à la consommation (IKO). De l‘autre côté, on a ceux en rapport avec l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK). C’est par exemple pour les autres prêts en espèces. C’est également pour les cartes de crédit ou de débit en présence d’un découvert supérieur à 3 000,00 CHF pendant trois mois successifs, ou leasing).
Pour ce qui est des deux acteurs majeurs du marché, on doit impérativement s’appuyer sur une logique de base. D’après elle, le budget lié au prêt n’a pas fait l’objet d’un établissement conforme aux normes légales. L’ensemble des crédits en espèces doit subir une évaluation de la part d’une professionnelle. Lorsqu’il y a un doute quant au caractère légal du budget, par conséquent du crédit, c’est justifier de faire opposition s’il y a des poursuites. L’objectif ici est de préserver le délai et ensuite de faire analyser le crédit le plus rapidement possible par une personne professionnelle et spécialisée. Il y a effectivement des indices qui laissent entendre qu’un bon nombre de crédits ont été mal octroyés. Des oppositions de ce style peuvent occasionner des frais dans le cas où la mainlevée de l’opposition serait accordée.
Quand l’octroi d’un prêt transgresse gravement la loi, l’organisme prêteur ne peut plus prétendre à rien au sujet de ce crédit. Il n’a plus le droit d’exiger du client de l’argent. Ce dernier quant à lui a la possibilité de demander à ce qu’on lui restitue la somme qu’il a déjà versée. Quand il est question d’un petit manquement à la loi, il n’y a que les frais et intérêts du crédit qui ne feront pas l’objet d’un remboursement.
Voici le parfait exemple d’un grave manquement à la loi en partant d’une certaine logique. Il peut arriver qu’une correction d’un budget constitué pour un prêt en espèces soit effectuée. Les mensualités dudit budget s’étendant sur une période de 36 mois. Après cette fameuse correction, il est possible que les mensualités ne soient plus remboursables suivant un budget en accord avec la législation. Dans ce cas, il s’agit d’une grave violation. À contrario, il existe l’éventualité que ce soit juste un poste du budget qui a été l’objet d’une mauvaise évaluation. Le cas échéant, si l’erreur n’a aucune incidence sur la solvabilité du client, on admet souvent que la violation est minime.