Quelle est la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ?

Entrée en scène le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur le crédit à la consommation représente une base de données regroupant les contrats de prêts à la consommation. Ces derniers doivent cependant s’élever à un montant variant de 500 à 80 000 francs au sein de la Suisse. De plus, ils répondent à quelques critères et sont désignés par « crédit à la consommation ». Il s’agit entre autres :

Du contrat dans lequel le prêteur est favorable ou s’engage volontairement à accorder un prêt au souscripteur sous l’aspect d’une durée de remboursement, d’un crédit, voire de n’importe quelle facilité de remboursement identique;
De contrats de leasing se reposant sur des biens mobiliers pour une utilisation personnelle du souscripteur et qui annoncent la hausse des remboursements convenus si le contrat est résilié plus tôt que prévu;
Des cartes de crédit, de client, de même que des crédits approuvés sous l’aspect d’avance vers votre compte courant et rattachés à l’option de prêt. Cette dernière fait référence au fait d’être capable de réaliser des remboursements partiels du solde de votre carte client ou de crédit.

Ne sont pas autorisés :

Les organismes prêteurs impactés par la loi fédérale datant du 8 novembre 1934 et qui concerne les banques tout comme les caisses d’épargne;
Les organismes prêteurs octroyant des prêts à la consommation afin de financer l’achat de marchandises, voire de prestations fournies par eux-mêmes ainsi que ceux qui réalisent du courtage de pareils crédits.

En ce qui concerne le taux le plus haut applicable, c’est le Conseil fédéral qui le définit au sein de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC).

Empêcher le surendettement

Au niveau de la LCC, le prêteur est soumis à certaines exigences. Il doit par exemple prendre tous les renseignements en ce qui concerne la solvabilité du souscripteur au crédit. Avant que le contrat de prêt ne soit conclu, il faut que l’organisme prêteur puisse s’assurer que l’emprunteur est véritablement en mesure d’honorer ses remboursements. Pour cela, sa capacité financière sera vérifiée en prenant en considération son loyer et les autres engagements financiers transmis à l’agence de renseignement. Au cas où un doute subsisterait, différents documents peuvent être exigés au preneur par le prêteur. Il s’agit par exemple de l’extrait du registre des poursuites ou des justificatifs de revenus. L’idée derrière est d’éviter des risques de surendettement.

Les preneurs sont protégés par le Conseil fédéral contre des cas de surendettement. Il assure également la règlementation des prêts au moyen de la LCC. Cette dernière touchant le prêt à la consommation prend en compte les prêts octroyés aux personnes physiques pour utilisation personnelle et non commerciale ni professionnelle.

Principaux éléments sur le prêt à la consommation

Il faut que l’organisme prêteur réalise un examen pour s’assurer que le demandeur est capable de contracter le crédit;
Les prêts à la consommation mis à la disposition du souscripteur doivent être annoncés à l’IKO;
Seul le Conseil fédéral est chargé de fixer le plafond du taux d’intérêt;
Le souscripteur au crédit a 14 jours pour se rétracter une fois le contrat reçu.

Au sein de la LCC, les prêts à la consommation se déclinent sous différents aspects

Prêt au comptant;
Avances sur un compte courant;
Les découverts acceptés tacitement par la banque;
Cartes de crédit;
Le contrat de leasing;
Les prêts de financement et ceux à tempérament.

Modification en 2016

À partir de 2016, la « publicité agressive » a été interdite aux prestataires de prêt en ce qui concerne les crédits à la consommation. Afin d’œuvrer vers une autorégulation, la « publicité agressive » est définie par la branche. Depuis cette année, le temps de rétractation s’étend à 14 jours calendaires. Il est donc possible aux clients de changer d’avis tout en annulant le contrat de prêt sous deux semaines.